Qu'est-ce que la carte verte ?
La carte verte, également connue sous le nom de certificat d'assurance internationale, est un document officiel délivré par les compagnies d'assurance automobile. Elle atteste que le véhicule est assuré et couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire dans les pays membres du système. Cette carte est généralement de couleur verte, d'où son nom. Elle indique également la période de validité de l'assurance et les pays où elle est valable.
En février 2024 les 35 pays suivants étaient concernés : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie.
La suppression de la carte verte ne signifie pas que les automobilistes échapperont aux contrôles routiers. À sa place, un nouveau système de vérification appelé le Fichier des véhicules assurés (FVA) sera mis en place.
Comment vérifier l'enregistrement de son véhicule dans le FVA ?
Comment vérifier l'enregistrement de son véhicule dans le FVA ?
Vous pouvez vérifier l'enregistrement de votre véhicule dans le FVA en visitant le site ou en contactant le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'appel local).
Le Fichier des Véhicules Assurés
Le FVA est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) et il simplifie les vérifications d'assurance effectuées par les forces de police.
Dans ce fichier, les assureurs ont l'obligation de fournir les informations concernant les véhicules assurés dans un délai de 72 heures suivant la conclusion du contrat. Cela inclut le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur, le numéro de contrat ainsi que sa période de validité, et les résiliations éventuelles.
Pour garantir que les assurés ne subissent pas de sanctions pendant les 72 heures durant lesquelles les compagnies d’assurance ont le temps de mettre à jour le Fichier des véhicules assurés (FVA), celles-ci devront remettre à l’assuré un document appelé le Mémo véhicule assuré. Ce mémo résume toutes les informations pertinentes concernant l'assurance du véhicule. Son objectif est d'aider les assurés à prouver qu'ils sont couverts par une assurance responsabilité civile automobile en cas de contrôle dans les 72 heures suivant la souscription de leur contrat.
Après ces premières 72 heures, il est recommandé de garder ce document en permanence dans le véhicule.
Les risques de la conduite sans assurance
Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 800 000 personnes rouleraient sans assurance en 2022.
Les conséquences civiles
Les conséquences de rouler sans assurance automobile dépendent de la gravité de l'infraction et de ses impacts potentiels. En France, même si les victimes d'un accident causé par un conducteur non assuré sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), le conducteur non assuré est seul responsable des conséquences financières en cas d'accident grave avec blessures ou dommages importants à un autre véhicule.
En effet, sans assurance, le conducteur responsable de l'accident ne reçoit aucune indemnisation pour ses propres blessures ou les dégâts matériels. De plus, il doit rembourser intégralement au FGAO toutes les sommes engagées pour indemniser les victimes de l'accident qu'il a causé.
Dans le cas d'un accident grave, ces montants peuvent être considérables. Le conducteur responsable doit alors rembourser chaque mois une partie de ces sommes, calculée en fonction de ses revenus, parfois pour le reste de sa vie.
Les conséquences pénales
la loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l’infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
L 324-2 du code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d'une amende de 3 750 €. Cette amende, prononcée par le tribunal, peut être assortie de peines complémentaires
Travaux d’intérêt général,
Jours-amendes,
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum, voire annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum,
Interdiction de conduire un véhicule, y compris un véhicule sans permis, pendant 5 ans maximum,
Stage obligatoire de sensibilisation à la Sécurité routière,
Confiscation de la voiture non assurée.
