Article 1 : Préambule

L’Association D'Un Point A L'Autre propose aux clients des stages de sensibilisation à la sécurité routière (communément appelés stages de récupération de points).

L'inscription en ligne sur le site de réservation nécessite que l'utilisateur soit en possession d'une adresse email valide.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'association D'Un Point A L'Autre sise a la Maison des associations 22 Cours Aristide Briand 13580 La-Fare-Les-Oliviers dénommé ci-dessous « le centre organisateur » et le client dans le cadre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. 

Conformément à la législation en vigueur, le stage de sensibilisation à la sécurité routière se déroule sur deux jours consécutifs, dirigé par deux animateurs. Le centre organisateur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement.

Tout stagiaire qui s'inscrit à un stage organisé par l'association accepte le réglement intérieur du stage tel que définit ci-après :

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE FORMATION D’UN POINT À L’AUTRE POUR LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE

ARTICLE I : 

La gestion technique et administrative du stage est assurée par un responsable présent pendant toute la durée du stage. Ce responsable est en charge de l’accueil des stagiaires et du contrôle des identités.

ARTICLE II : 

L’association D’un point à l’Autre a pour objet de fédérer des professionnels de la réhabilitation des conducteurs, dans une finalité́ de co-construire, co-partager et proposer tout type d’action actuelle et innovante dans le domaine de la sécurité́ routière, en direction de tous publics, et notamment publics défavorisés.

ARTICLE III : 

Le présent règlement intérieur est tenu à la disposition des stagiaires sur le lieu de formation.

ARTICLE IV : 

Il est formellement interdit de fumer (cigarettes/cigarettes électroniques …) et de se restaurer dans les locaux accueillant le stage. Il est formellement interdit d’utiliser un téléphone portable, tablette et ordinateur dans la salle de réunion, quel qu’en soit son usage. La consommation d’alcool et ou de substances illicites est strictement interdite dans l’enceinte de l’établissement d’accueil. De même tout stagiaire, en état d’ivresse dûment constaté, sera sanctionné par son exclusion immédiate.

ARTICLE V :

Toute manifestation d’ordre politique ou religieuse est interdite dans l’établissement. Tous les signes religieux ostentatoires sont formellement interdits.

ARTICLE VI :

En cas d’annulation du stage de la part de l’organisateur, le stagiaire se verra proposer un report de stage sur une date ultérieure (dans un délai de 4 mois) ou bien un remboursement.  En cas d’annulation du stage de la part du stagiaire, dans une date inférieure à 8 jours à la tenue du stage, le stage est dû dans sa totalité.

ARTICLE VII :

Toute personne qui aura sciemment entravé le bon déroulement du stage, le fonctionnement de l’établissement d’accueil, pourra en être exclue après un avertissement qui n’aurait pas été suivi d’effet.

ARTICLE VIII :

1 – Assiduité
Le stagiaire est tenu de respecter la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée du stage, deux jours consécutifs définis à raison de 7 heures par jour avec au minimum un temps de pause méridien de 45mn.  
2 – Contrôle d’identité 
Le stagiaire devra présenter un justificatif d’identité à son arrivée (Carte Nationale d’Identité, passeport) avant le démarrage du stage. 
3 - Contrôle des présences 
Le stagiaire signale sa présence en signant matin et après-midi une feuille de présence.  Cette feuille est transmise à l’ANTS après le stage.  Dans tous les cas, il appartient au stagiaire de vérifier qu'il est bien enregistré présent pour la période considérée.   
4 - Retards 
Tout stagiaire retardataire se voit refuser l'accès au stage. Il prendra contact avec l’association pour les modalités de report de stage. 
5 - Exclusion du stage 
Le stagiaire se verra exclu du stage et sans aucun remboursement de la formation dans les cas suivants : - Désintéressement visible pour la formation dispensée - Comportement faisant apparaître la consommation de produits psychoactifs - Non-respect des horaires.

ARTICLE IX :

Le stagiaire ayant suivi l’intégralité de la formation et son identité vérifiée, se verra remettre à l’issue du stage une « Attestation de suivi de Stage » à conserver.

Article 2 : Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription. Le paiement se fera en Euros par carte bancaire, par chèque, virement bancaire, mandats postaux, espèces.

Article 3 : Validation de l'inscription

Le paiement doit impérativement intervenir avant la date de réalisation du stage. Il implique l'acceptation des présentes conditions générales. L'inscription devient définitive au jour du paiement du stage soit lors de la validation de la transaction par carte bancaire, soit pour les autres moyens de paiement (chèque, mandat, espèce, virement) dès leur encaissement. Si au jour de la réception du chèque, mandat, virement, espèces, l'inscription ne peut pas avoir lieu à la date souhaitée à défaut de places disponibles, le stagiaire se verra proposer un autre stage. 

Le centre organisateur se réserve le droit d'annuler ou refuser la réservation d'un stagiaire en cas de litige antérieur (exclusion lors du stage pour cause de comportement violent, impayés, etc...).

Article 4 : Confirmation de l'inscription

Toute inscription effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par mail ou courrier. L'Association D'Un Point A L'Autre fera parvenir au stagiaire la convocation au stage, du règlement intérieur et des présentes conditions générales de vente. Le document comportera la date, l'horaire et lieu du stage. 

L'Association D'Un Point A L'Autre ne peut être tenu responsable ni de la non-réception de la convocation ni de la non validation du stage, si les informations nécessaires pour l'inscription à un stage (coordonnées, mail, n° de permis de conduire, etc...) ne sont pas transmises par le stagiaire ou s'avèrent erronées. Il revient au stagiaire de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à son inscription.

Article 5 : Annulation du stage ou modification/ déplacement/report de la date de stage

-par l’organisme de stage

La législation en vigueur prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif n'atteint pas les 6 inscrits. Le centre organisateur ne peut pas en être tenu responsable. Dans ce cas précis ou en cas de modification de date ou lieu de stage à l’initiative du centre organisateur, le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais. En cas de déplacement du stage à l’initiative de l’organisme de stage, aucun frais supplémentaire ne sera demandé au stagiaire.

-par le stagiaire

L'annulation ou changement de date demandé par le stagiaire est effectué sans frais jusqu'à 7 jours ouvrés avant le stage. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7ème et 3ème jour ouvrés avant la date de stage, un montant de 70 euros au titre des frais de dossier sera conservé par l'Association D'Un Point A L'Autre.
En cas d'absence même partielle lors du stage ou d'annulation de l'inscription par le stagiaire dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du prix sera conservée par l'Association D'Un Point A L'Autre sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé.
La demande d'annulation doit se faire prioritairement par mail ou téléphone auprès de nos responsables régionaux ou subsidiairement au 09 69 37 95 95 les lundi,mercredi et vendredi de 8h15 à 12h30 et de 14h à 17h30.

Article 6: Recommandations à l'attention des stagiaires

Lors de votre inscription à un stage de récupération de points, il est nécessaire d’identifier exactement le type de stage souhaité. 4 cas sont possibles :

-Cas du stage volontaire (L 223-6 al 2 CR et R223-8 CR) : Ce stage permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite du plafond affecté au permis de conduire). Cela nécessite la perte de points sur le permis de conduire valide au moment du stage et de ne pas avoir effectué un stage dans l'année précédente (un délai d'un an et un jour entre deux stages est obligatoire pour pouvoir prétendre à la récupération de 4 points).

-Cas du stage obligatoire (L223-6 et R223-4 CR): quand le conducteur commet, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant la perte d'au moins 3 points, une lettre réf 48N lui est adressé en RAR notifiant le retrait de points et lui intimant de suivre un stage obligatoire dans les 4 mois à réception du courrier réf 48N.

-Cas du stage alternatif à la poursuite ou en exécution d'une composition pénale (41-1 2° et 41-2 7° CPP) : le procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers ou en exécution d'une composition pénale (spécifiquement pour un stage de sensibilisation).

-Cas du stage comme peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (131-35-1 et 132-45 CP) : l’obligation d'accomplir un stage peut être prescrite dans le cadre d'une mesure judiciaire soit comme peine complémentaire, soit comme une obligation dans le cadre d'une mise à l'épreuve.

Il est recommandé de se faire accompagner durant le stage, par un interprète si le stagiaire est non francophone, par un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé.

Article 7 : Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l'inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h. Le consommateur n'a pas à motiver sa décision.
La demande de rétractation doit être faite en complétant le formulaire en ligne : cliquer ici. La validation de ce formulaire vaut signature et horodate la demande du Conducteur. Un récépissé sera envoyé par mail.

Article 8 : Information ou réclamation

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution du contrat ou toute réclamation ou litige, vous pouvez joindre notre service relations clientèle (coordonnés sur le site)

Article 9 : Protection des données personnelles

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre inscription au stage. Consulter notre politique de confidentialité-données personnelles.

Article 10: Droit applicable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre l'Association D'Un Point A L'Autre et le client. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivant du code de la consommation, recourir, s’il le souhaite, gratuitement à la médiation de la consommation en contactant directement MEDIATEUR EN COURS

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, en cas de vente à distance, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle vous pouvez accéder via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?ev...

Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

En cas de procédure judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises conformément à l’article 46 du code de procédure civile.