Les points sont crédités le lendemain de la fin du stage
Ca y est, le stage est terminé ! Oui mais les précieux points ne sont pas visibles... Pas de panique, on vous explique tout :
La récupération des points est effective le lendemain stage, mais il y a un délai de traitement afin que l'administration valide le stage, ce travail est effectué par un CERT chargé de l'enregistrement des stages par le Ministre de l'Intérieur.
Nous envoyons l'attestation de stage via l'interface en ligne dédiée dès la fin du stage, le délai légal est de 2 semaines mais nos animateurs le font généralement dans un délai plus court.
Le CERT (qui enregistre le stage) dispose d'un délai maximum de 2 mois pour valider le stage (en pratique on constate un délai là aussi généralement plus court), par contre certaines attestions peuvent prendre plus de temps pour être validée, si le solde de points est à 0 par exemple...
Alors bien sûr, pendant ce délai, vous ne verrez pas de changement dans votre situation sur le site "mes points permis", c'est normal mais cela ne veut pas dire que vous ne les avez pas, rassurez-vous lorsqu'ils apparaîtrons enfin ils seront bien enregistrés le lendemain du stage.
Les points sont crédités le lendemain de la fin du stage
Mais l'administration doit enregistrer votre stage, il est donc
inutile de se précipiter sur MES POINTS PERMIS ni de nous solliciter avant que toutes les étapes suivantes soient terminées !
Procédure d'enregistrement
Jour J
Fin du stage
Nous vous remettons une attestation de stage
Jour J
J+1
Date de Récupération de points
C'est la date de récupération de points OFFICIELLE quelque soit la durée du traitement.
Mais elle ne sera pas visible avant les étapes suivantes
Maximum J+15
Enregistrement du dossier
Par le centre
Maximum J+15
Maximum J+2 mois
Validation par le CERT
Le Centre d'Expertise et de Ressource des Titres dispose d'un délai de 2 mois pour contrôler et valider l'enregistrement du stage, nous surveillons l'avancé du traitement grâce à notre interface en ligne
A l'issue de la validation du stage
Envoi du courrier 47
Vous recevez ce courrier qui vous informe de la validation définitive d evotre stage
A l'issue de la validation du stage
Quelles démarches ?
Dans le cas ou le stage est un stage volontaire (CAS N°1) il n'y a aucune démarche a réaliser.
Pour les autres situations (CAS N°2, 3 et 4) des démarches complémentaires (n'ayant pas de lien avec l'enregistrement du stage) sont demandées :
Pour les CAS N°2 : faire la demande de remboursement d'amende dans un délai de 15 jours maximum
Pour les radars automatiques (vitesse, feux...) au centre de Rennes (TCA service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex)
Pour les infractions verbalisées sur place auprès de la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l'infraction et pour les amendes à la suite d'une décision judiciaire auprès du centre des finances publiques mentionné sur l'avis d'amende.
Un formulaire de remboursement d'amende est en téléchargement gratui à la fin de cette fiche...
Pour les CAS N°3 et 4 : Il faut transmettre l'attestation (en conservant une copie) à l'autorité judiciaire qui a proposé ou imposé le stage.
Probatoire et 48N, n'oubliez pas le remboursement d'amende !
Une fois que vous aurez terminé votre deuxième journée de stage de sensibilisation obligatoire, nos animateurs vous remettrons une attestation ainsi qu'un formulaire pour demander le remboursement de votre amende. Ne tardez pas ! Vous disposez de 15 jours après la fin du stage pour régler cette formalité administrative. Et n'oubliez pas, le remboursement concerne uniquement le montant de l'amende initiale. Si vous avez déjà payé le montant majoré, le petit surplus restera malheureusement à votre charge.
Vous devrez envoyer ce courrier en lettre simple, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Une photocopie recto-verso de la lettre réf. 48N
- Une photocopie de l’attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière remise par les animateurs à la fin du stage permis à points
- Une photocopie de l’avis de contravention (amende forfaitaire ou majorée)
- Une photocopie de la preuve du paiement de l’amende
- Un relevé d’identité bancaire
- Le formulaire de demande de remboursement de l’amende, dûment complété.
Si malheureusement votre stage de récupération de points de permis n'est pas suivi dans le délai de 4 mois, il ne sera pas nécessaire d'entamer ces démarches administratives. Mais ne vous inquiétez pas, restez positif ! Vous avez récupéré vos points, alors gardez le sourire !
Remboursement 48N
Formulaire de remboursement d'amende dans le cadre de la réalisation d'un stage suite à la réception d'un courrier 48N
