La perte de tous les points du permis de conduire est actée par l’envoi d’un courrier ref. 48SI (Solde Invalide)

C’est un courrier recommandée envoyé par le Ministère de l’Intérieur.

Cette lettre lui notifie officiellement l’invalidation de son permis de conduire après retrait de tous les points.

La lettre 48SI comprend les informations suivantes :

• Le rappel de la dernière infraction et nombre de points perdus
• Le récapitulatif des infractions ayant entraîné des perte de points
• La date à laquelle le permis a atteint un solde nul
• L’information qu’il est interdit de conduire, Si vous violez cette interdiction, vous encourez 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende (article L.223-5 du code de la route).
• L’obligation de restituer le permis sous 10 jours à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile

Vous devez également prévenir votre assureur, en effet la perte du permis de conduire sera considéré comme un facteur aggravant le risque, cette démarche est souvent méconnue ou « oubliée », pour autant votre assureur pourra le découvrir en interrogeant le fichier AGIRA, les conséquences sont alors la nullité du contrat d’assurance ou d’une absence de prise en charge en cas de sinistre de la part de votre assureur (Art. L113-2 du Code des Assurances).

Vous ne pourrez pas obtenir un nouveau permis avant un délai de 6 mois.

Aucun texte n’impose un délai à l’administration pour envoyer la 48SI, cependant la pratique constatée est généralement de quelques semaines.

C’est un courrier recommandé, de ce fait plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

1. Vous êtes présent(e) et vous réceptionnez le courrier, elle prend effet à partir de la signature (la mention AR sera notée sur le relevé intégral), attention a ce que personne ne prenne le recommandé à votre place…
2. Vous êtes absent(e), un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres, vous avez 2 semaines pour récupérer cette lettre, la notification AP sera notée sur le relevé intégral, elle prendra effet à la date ou vous irez la chercher.

   ATTENTION : Si vous n’allez pas chercher votre courrier, la date de valeur sera celle de la première présentation ! Inutile de jouer la montre, sauf si vous tentez de vous inscrire en urgence à un stage durant cette période.

3. Le courrier est envoyé à une mauvaise adresse, il sera noté NPAI sur le relevé intégral, juridiquement il ne doit pas vous être opposable, mais attendez-vous a un bras de fer avec l’administration, le mieux est de ne plus conduire.

   En effet, dans cette situation le Conseil d’Etat a posé la règle suivante : « Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période ».

   Bien entendu, cette démarche devra nécessiter un recours devant le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat sera indispensable !

Il arrive parfois que la 48SI arrive après que vous ayez effectué un stage, dans ce cas il est possible de la contester, en effet si votre permis était encore valide avant la fin du stage il faudra contester la décision d’invalidation matérialisée par l’envoi de la 48SI afin que l’administration crédite les points manquants du stage.

Le premier réflexe est de passer par le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et de vous laisser guider.

Si cette démarche ne fonctionne pas, le recours à un avocat sera nécessaire, attention toutefois, le recours n’est pas suspensif de la décision, par conséquent vous ne pourrez pas conduire !

M. J., qui avait déjà perdu 9 des 12 points affectés à son permis de conduire, a effectué le stage de sensibilisation prévu par l'article L.11-6 du code de la route et a obtenu à compter du 8 octobre 1994, par décision préfectorale du 12 octobre, la reconstitution de 4 points à laquelle lui donnait droit ce stage avant que n'intervienne, le 20 décembre 1994, la décision du ministre de l'intérieur portant à sa connaissance la perte de 4 autres points consécutive à une condamnation du 5 mai 1994 et qu'elle lui soit par conséquent opposable (1). Ainsi, l'intéressé, qui était toujours titulaire d'un permis de conduire, a pu légalement bénéficier de la reconstitution de 4 points à la suite du stage effectué. Illégalité de la décision préfectorale du 17 janvier 1995 constatant que M. J. avait perdu tous les points affectés à son permis et lui enjoignant de restituer son titre de conduite.

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1998, 169913 169946, mentionné aux tables du recueil Lebon